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Sinistres matériels et corporels automobiles et la loi Badinter

RÉSEAUX ASSURANCE - RÉSEAUX ASSURANCE

Niveau : Maîtrise

Durée : 2 jours

Code web : ASSURMATERIEL

Prix net de taxes : 1390 €

Montant sur lequel il n'est pas appliqué de TVA.
(Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA)

La loi N° 856677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter

  • La genèse et l’esprit de la loi
  • Les textes de référence

​Les sinistres concernés par la loi du 5 juillet 1985

  • Focus sur les points clés
  • La notion d’accident
  • La notion de « Véhicule Terrestre à Moteur »
  • La notion d’implication du véhicule
  • La notion de circulation
  • Les cas particuliers « sinistres frontières »

Les acteurs de la loi : l'indemnisation des victimes

  • Quelles victimes ?
    • Les victimes « classiques »
    • Les victimes « sur protégées »
    • Le sort du conducteur
  • La faute, la victime et l’indemnisation du préjudice
    • Quelle faute ? De quelle victime ? Que dit la jurisprudence ?
    • L’impact de la faute sur l’indemnisation du préjudice corporel (pour les victimes protégées - pour le conducteur)
    • L’impact de la faute sur l’indemnisation du préjudice matériel

Les préjudices indemnisables

  • Quels préjudices ?
    • Les préjudices corporels (Dinthiliac)
    • Le préjudice matériel

La procédure d'indemnisation

  • Que dit la loi ?
  • Les sanctions du non-respect

Le recours des Tiers Payeurs

  • Le recours des organismes sociaux
  • Le recours des autres Tiers Payeurs

Conclusion

  • Le bilan de la loi, 30 ans après
  • Quelles évolutions envisageables ?
  • Connaître la loi Badinter
  • Comprendre ses évolutions dans le temps
  • Savoir l’appliquer aux différentes victimes dans les diverses situations d’indemnisation rencontrées
  • Exposé théorique de l’animateur à partir d’un diaporama et nombreux exemples pratiques
  • Travail individuel et en groupe sur des cas pratiques
  • Commentaires de jurisprudence, échanges d’expériences et réponses aux questions

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