Cette loi de 70 articles embrasse de nombreuses dispositions visant à favoriser la croissance et la transformation des entreprises selon trois axes :

• Le premier volet comporte des mesures de simplification relatives à la création, au fonctionnement et au rebond du chef d’entreprise et se résume en trois promesses :
  • Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût,
  • Simplifier les seuils applicables aux PME,
  • Réduire les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire et améliorer leur prévisibilité,
• Le second volet vise à organiser le développement des entreprises en :
  • Rapprochant la recherche publique de l’entreprise et en facilitant la collaboration des chercheurs avec le privé,
  • Soutenant les PME à l’export via l’accès à un guichet unique accessible en région,
  • Protégeant les entreprises stratégiques via une procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) renforcée et élargie,
  • Facilitant la transmission et reprise de l’entreprise (Pacte Dutreil simplifié, reprise par les salariés encouragés),
• Le troisième volet enfin s’inscrit dans la continuité des courants de pensée qui inspirent l’entreprise sociale et solidaire et positionne l’entreprise comme corps social clé en :
  • Renforçant la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises,
  • Facilitant les accords d’intéressement et de participation des entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social, associant ainsi les salariés à la réussite de l’entreprise,
  • Assurant la portabilité des produits d’épargne retraite, affirmant ainsi le rôle de l’entreprise dans la constitution d’une épargne retraite individuelle.

Trois ans après, quel bilan tirer de la loi Pacte ?

La loi Pacte fête ses trois années d’application.

Fin 2021, le rapport Rocher tirait un bilan mitigé de l’impact réel de la loi Pacte quant aux dispositions relatives à son rôle social. Il y est notamment pointé les faiblesses suivantes :

• Tout d’abord, l’élargissement de l’intérêt social aux enjeux sociaux et environnementaux (art. 1833 du code civil) reste méconnu des PME et cantonné aux très grandes entreprises.
• La raison d’être (article 1835 du Code civil) qui consiste à préciser dans les statuts d’une société : « des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité». Fin 2021, une dizaine de sociétés du SBF 120 avaient inscrit une raison d’être dans leurs statuts – ce qui est peu – et une cinquantaine d’autres avaient adopté une raison d’être ne faisant pas l’objet d’une formalisation statutaire.
• La société à mission, société qui s’est donnée une raison d’être et fixé un ou plusieurs objectifs environnementaux a connu plus de succès, 257 sociétés ont adopté ce statut.

Le rapport Rocher formule un certain nombre de recommandations qui préfigurent les dispositions des directives européennes (CSRD) et de la loi climat et résilience :

• Un guide de bonnes pratiques à l’attention des TPE-PME. Aujourd’hui sous la pression réglementaire, les banques doivent « éduquer » en la matière leurs clients TPE-PME.
• La raison d’être doit figurer dans la stratégie de la société ainsi que dans la conduite opérationnelle de ses activités et se traduire par des objectifs extra-financier conditionnant au moins 20% de la rémunération variable des dirigeants et salariés, recommandations qui font écho à celles formulées par l’AMF.
• Enfin, il est proposé d’élargir les conditions d’accès au statut de société à mission, d’obliger les sociétés à mission à publier un rapport de durabilité selon les standards de l’EFRAG, enfin de faire vérifier par un organisme indépendant (OTI) la bonne satisfaction des objectifs sociaux et environnementaux.

La loi PACTE dans son volet 3, a été précurseur quant à la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises. La réglementation européenne, avec la CSRD, contraindra progressivement près de 49 000 entreprises en Europe, à publier un reporting extra-financier audité par un tiers indépendant.

Pour aller plus loin

Clotilde Bouchet aborde la Loi Pacte dans les formations qu’elle anime pour First Finance, pour voir le détail des programmes :

La réglementation pour l’asset management en pratique

Besoins et contraintes des investisseurs institutionnels en asset management

Les évolutions réglementaires liées aux métiers de la gestion d’actifs