Maîtriser la Législation en Assurance Construction
L’assurance construction repose sur un cadre juridique spécifique encadrant les responsabilités des intervenants à l’acte de construire ainsi que les garanties légales applicables aux ouvrages.
Cette formation permet d’acquérir les fondamentaux de la législation en assurance construction afin d’appréhender les principaux régimes de responsabilité, les garanties obligatoires et les mécanismes juridiques applicables aux sinistres construction.
Maitriser les principes fondamentaux de la législation construction
Distinguer les responsabilités des intervenants à l’acte de construire
Examiner les garanties légales applicables en assurance construction
Interpréter les conditions de mobilisation des garanties construction
Analyser les mécanismes de responsabilité décennale
Identifier les principaux risques juridiques liés aux opérations de construction
Examiner les conditions d’application des assurances obligatoires
Programme
Maitriser les fondamentaux juridiques de l’assurance construction
1. Définir le cadre légal de l’assurance construction 1.1. Examiner les principes fondamentaux de la loi Spinetta • Objectifs de la loi Spinetta • Principe de responsabilité des constructeurs • Assurance obligatoire en construction 1.2. Identifier les principaux intervenants à l’acte de construire • Maître d’ouvrage • Constructeurs • Architectes • Entreprises de travaux • Sous-traitants • Bureaux d’études 1.3. Distinguer les différentes responsabilités applicables • Responsabilité contractuelle • Responsabilité décennale • Responsabilité de droit commun • Responsabilité des sous-traitants
Practical work
Exercice pratique : Distinction des responsabilités et des divers intervenants à un acte de construire
Déterminer les garanties légales en assurance construction
1. Interpréter les mécanismes des garanties légales 1.1. Analyser la garantie décennale • Désordres de nature décennale • Atteinte à la solidité de l’ouvrage • Impropriété à destination • Point de départ de la garantie 1.2. Examiner les autres garanties construction • Garantie biennale • Garantie de parfait achèvement • Désordres intermédiaires 1.3. Identifier les exclusions et limites de garantie • Exclusions légales • Défauts d’entretien • Usure normale • Causes étrangères
Practical work
Étude de cas : fissuration d’un ouvrage après réception • Qualification juridique du désordre • Analyse des garanties applicables • Détermination des responsabilités
Analyser les conditions de mobilisation des assurances construction
1. Examiner les assurances obligatoires en construction 1.1. Décrire le fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage • Objectifs de la DO • Préfinancement des désordres • Procédure d’indemnisation 1.2. Interpréter le fonctionnement de l’assurance responsabilité décennale • Champ d’application • Garanties couvertes • Obligations d’assurance 2. Evaluer les principaux risques juridiques construction 2.1. Identifier les risques de contentieux • Contestation de garantie • Qualification des désordres • Défaut d’assurance • Prescription 2.2. Examiner les points de vigilance juridiques • Réception des travaux • Charge de la preuve • Opposabilité des exclusions • Obligations des intervenants
Practical work
Cas pratique : infiltration affectant un immeuble neuf • Vérification des conditions de mobilisation de la garantie décennale • Analyse des assurances mobilisables • Identification des points de vigilance juridique
Pour qui ?
Collaborateurs assurance construction
Gestionnaires sinistres construction
Souscripteurs
Courtiers et agents généraux en assurance
Experts
Chargés d’indemnisation
Collaborateurs souhaitant acquérir les bases juridiques de l’assurance construction
Formateur
MARC BREGER
Agent Général Expert Entreprise
Marc Breger est un expert reconnu de l’assurance et de la gestion des risques d’entreprise, avec plus de 25 ans d’expérience dans le secteur.
Actuellement agent général AXA, il dirige une structure composée de 3 associés et 25 collaborateurs.
Il s’est distingué par ses performances commerciales, figurant dans le top 4 national en développement d’affaires nouvelles entre 2019 et 2025.
Spécialiste des risques d’entreprise, il dispose également d’une expertise pointue en assurance cyber, avec le deuxième portefeuille en France.
Son parcours l’a conduit à développer une forte compétence en gestion de patrimoine et en accompagnement des dirigeants.
Il a également occupé des fonctions d’inspecteur des ventes chez Allianz, où il a piloté et formé des équipes commerciales.
Son expertise repose sur une double compétence : technique assurantielle et développement commercial.
Diplômé d’un Master en gestion de patrimoine certifié CGPC, il allie expertise académique et expérience terrain.
Entrepreneur engagé, il accompagne ses clients dans une logique de conseil global et de création de valeur.
Passionné de sport et de musique, il cultive un équilibre entre performance professionnelle et épanouissement personnel.
Pédagogie
Une première appréciation globale sous forme de QCM a lieu en amont de la formation pour estimer les attentes et niveaux des participants.
La pédagogie de cette formation s'appuie sur une large variété de situations d'apprentissage : cas pratiques, échanges, études de cas, exercices, travaux en sous-groupes.
Chaque compétence est mesurée par des évaluations formatives (cas pratiques, exercices) tout au long de la formation.
Une évaluation sommative sous forme de QCM est organisée en fin de parcours pour mesurer les acquis de la formation
Pré-requis
Avoir les connaissances de bases en assurance dommages.
Qualité
& Certification
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Niveau Fondamentaux
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