Gestion des sinistres Responsabilité Civile Décennale (RCD)
Cette formation permet aux professionnels de l'assurance d'approfondir leur maîtrise de la gestion des sinistres en Responsabilité Civile Décennale (RCD).
Elle a pour objectif de développer leur capacité à analyser les désordres, qualifier les garanties, apprécier les responsabilités des constructeurs, piloter l'instruction du dossier et assurer une indemnisation conforme au cadre juridique de l'assurance construction.
Identifier les désordres relevant de la Responsabilité Civile Décennale
Qualifier les responsabilités des intervenants à l'acte de construire
Déterminer les garanties mobilisables selon le cadre juridique applicable
Organiser l'instruction technique, juridique et administrative du dossier
Évaluer les préjudices et conduire l'indemnisation
Mettre en œuvre les recours et assurer la clôture du dossier
Programme
Analyser un sinistre RCD et qualifier les responsabilités des intervenants
1. Identifier les désordres relevant de la Responsabilité Civile Décennale • Les principes de l'assurance construction • Les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale • Réception de l'ouvrage et point de départ des garanties • Les désordres de nature décennale • Les dommages exclus du régime décennal • Qualification juridique des désordres 2. Déterminer les responsabilités des intervenants à l'acte de construire • Responsabilité des constructeurs • Responsabilité des maîtres d'œuvre • Responsabilité des entreprises • Responsabilité des bureaux d'études • Responsabilité des fabricants et fournisseurs • Solidarité entre constructeurs 3. Vérifier les garanties mobilisables et organiser l'instruction du dossier • Vérification des contrats RCD • Articulation entre assurance Dommages-Ouvrage et RCD • Conditions de mobilisation des garanties • Ouverture et instruction du dossier • Désignation des experts • Collecte des pièces techniques et contractuelles
Practical work
Étude de cas : Apparition de fissures importantes sur un immeuble neuf cinq ans après sa réception Travail en sous-groupes : • Qualifier les désordres • Identifier les intervenants concernés • Déterminer les garanties mobilisables • Organiser l'instruction du dossier Critères d'évaluation • Exactitude de la qualification juridique • Pertinence de l'analyse des responsabilités • Cohérence de l'organisation du dossier
Gérer l'indemnisation, exercer les recours, assurer le règlement d'un sinistre RCD
1. Évaluer les dommages et analyser les conclusions de l'expertise • Lecture et exploitation d'un rapport d'expertise • Évaluation des travaux de réparation • Préjudices matériels • Préjudices immatériels garantis • Vérification des montants indemnisables • Contrôle des garanties contractuelles 2. Conduire le règlement du sinistre dans le respect du cadre contractuel • Validation de la garantie • Calcul de l'indemnisation • Application des franchises • Information des parties • Gestion des contestations • Suivi du règlement 3. Mettre en œuvre les recours et assurer la clôture du dossier • Principes de recours en assurance construction • Recours entre assureurs • Recours contre les constructeurs responsables • Clôture administrative du dossier • Retour d'expérience • Capitalisation des enseignements pour la prévention
Practical work
Étude de cas : Gestion complète d'un sinistre décennal affectant une résidence collective Travail en sous-groupes : • Analyser les responsabilités • Vérifier les garanties • Construire la proposition d'indemnisation • Identifier les recours possibles • Organiser la clôture du dossier Critères d'évaluation • Pertinence de l'analyse technique et juridique. • Exactitude de la mobilisation des garanties. • Cohérence de l'indemnisation proposée. • Qualité de la stratégie de recours.
Pour qui ?
Gestionnaires sinistres construction
Gestionnaires RCD
Chargés d'indemnisation
Référents techniques
Souscripteurs construction
Courtiers, Agents généraux et leurs collaborateurs
Experts en assurance
Inspecteurs règlements
Pédagogie
Une première appréciation globale sous forme de QCM a lieu en amont de la formation pour estimer les attentes et niveaux des participants.
La pédagogie de cette formation s'appuie sur une large variété de situations d'apprentissage : cas pratiques, échanges, études de cas, exercices, travaux en sous-groupes.
Chaque compétence est mesurée par des évaluations formatives (cas pratiques, exercices) tout au long de la formation.
Une évaluation sommative sous forme de QCM est organisée en fin de parcours pour mesurer les acquis de la formation
Pré-requis
Connaissance des fondamentaux de l'assurance construction, de la Responsabilité Civile Décennale et de la Dommages Ouvrage.
Qualité
& Certification
Adapté aux personnes en situation de handicap
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Niveau Perfectionnement
Durée 7 heures
Format Présentiel, Présentiel ou Distanciel
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Évaluation d’entreprise
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Niveau Perfectionnement
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