Application de la loi Badinter dans la gestion sinistres matériels automobile
Cette formation permet aux professionnels de l’assurance de maîtriser l’application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter dans la gestion des sinistres automobiles matériels.
Identifier les conditions d’application de la loi Badinter
Qualifier juridiquement un accident de la circulation
Déterminer la notion d’implication d’un véhicule
Analyser le droit à indemnisation des victimes
Identifier les acteurs responsables de l’indemnisation
Mettre en œuvre la procédure d’offre d’indemnisation
Identifier les postes de préjudice indemnisables
Appliquer les règles de recours entre assureurs
Articuler la loi Badinter et la convention IRSA
Programme
Identifier le cadre juridique applicable aux accidents de la circulation
1. Analyser les enjeux de la gestion des sinistres automobiles • Les données clés du secteur automobile : Parc automobile, importance de la branche automobile dans l’assurance, niveau de sinistralité • Les enjeux économiques et juridiques de la gestion des sinistres automobiles 2. Comprendre l’évolution du cadre juridique de la responsabilité automobile • Identifier les limites de la responsabilité civile du fait des choses • Les objectifs de la loi du 5 juillet 1985 • Les principes fondamentaux de la loi Badinter • La logique d’indemnisation des victimes 3. Identifier les conditions d’application de la loi Badinter • Définir la notion de véhicule terrestre à moteur
La notion de véhicule terrestre à moteur
Distinguer un véhicule d’un « outil » • Qualifier un accident de la circulation
Les caractéristiques d’un accident
La notion de lieu de circulation
Les cas de communication d’un incendie
Les spécificités des accidents du travail
Les situations de fait intentionnel • Analyser la notion d’implication d’un véhicule
La notion d’implication
Implication et imputabilité
Les critères retenus par la jurisprudence
Le champ d’application territorial de la loi
Les situations relevant du champ géographique de la loi • Identifier le champ d’application territorial de la loi • Les situations relevant du champ géographique de la loi
Practical work
cas pratique consistant à analyser un accident de la circulation afin d’identifier si les conditions d’application de la loi Badinter sont réunies (VTM, accident, implication), puis d’expliquer les enjeux juridiques et économiques de la gestion du sinistre au regard du cadre légal de la responsabilité automobile.
Déterminer le droit à indemnisation et appliquer les mécanismes de recours
1. Déterminer le droit à indemnisation des victimes • Analyser la notion de faute dans l’accident de la circulation
La faute de la victime
La notion de faute inexcusable
L’impact de la faute sur l’indemnisation • Analyser les situations d’accidents complexes
Les accidents impliquant plusieurs véhicules
Les situations de responsabilités partagées
Les règles d’indemnisation aux cas complexes 2. Identifier les acteurs de l’indemnisation • Les titulaires du droit à indemnisation • Les débiteurs de l’indemnisation • Les garants de l’indemnisation 4. Mettre en œuvre la procédure d’indemnisation • Appliquer la procédure d’offre d’indemnisation • Evaluer les postes de préjudice 5. Mettre en œuvre les recours entre responsables et assureurs • Appliquer les règles de recours entre véhicules impliqués • Identifier les recours contre un tiers responsable 6. Appliquer la convention IRSA dans la gestion des sinistres matériels • Les objectifs de la convention IRSA • Le fonctionnement de la convention • Articuler Loi Badinter et convention IRSA
Practical work
Cas pratique visant à étudier un accident de la circulation complexe afin de déterminer le droit à indemnisation des victimes au regard de la loi Badinter (faute, faute inexcusable, responsabilités partagées), d’identifier les acteurs de l’indemnisation (victimes, assureurs, FGAO), de mettre en œuvre la procédure d’offre et l’évaluation des préjudices, puis d’appliquer les recours entre responsables et la convention IRSA.
Pour qui ?
Gestionnaires de sinistres automobiles
Chargés d’indemnisation
Juristes en assurance
Collaborateurs de compagnies d’assurance, d’agence ou de cabinets de courtage
Formatrice
Cindy BERNE
Consultante
Expérience de 17 ans dans le domaine assurantiel sur différents postes : chargé d’affaires / gestionnaire de sinistre - tant pour le particulier que le pro et l’entreprise. Dominante IARD, santé, prévoyance, comptabilité d’assurance.
Formateur
Olivier Jean BANETTE
Consultant
Consultant et formateur indépendant en assurance, j’interviens depuis plus de 30 ans dans les domaines de l’assurance IARD, avec une spécialisation forte en gestion des sinistres matériels et corporels AUTO et RC non auto.
Mon parcours m’a conduit à occuper des fonctions opérationnelles et managériales au sein de compagnies et mutuelles d’assurance, avant de me consacrer à l’audit, au conseil et à la formation professionnelle à travers mon activité de consultant.
Pédagogie
La formation combine apports juridiques, analyse de jurisprudence et études de cas.
Quiz de positionnement en début de formation
Exercices pratiques et études de cas
Quiz final de validation des acquis
Pré-requis
Connaissances de base en assurance automobile et gestion de sinistres.
Qualité
& Certification
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Niveau Fondamentaux
Durée 7 heures
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