Gestion conventionnelle des sinistres matériels auto – IRSA
La convention IRSA (Convention Inter-Sociétés de Règlement des Sinistres Automobiles) facilite la gestion des sinistres matériels et l’indemnisation des assurés en harmonisant les règles de recours entre assureurs.
Cette formation permet aux participants d’identifier le champ d’application de la convention, de déterminer les responsabilités selon le barème IRSA et d’appliquer les titres afin de sécuriser le traitement des dossiers.
Identifier le champ d’application et les principes de la convention IRSA
Déterminer les responsabilités à partir du barème IRSA
Appliquer les titres IRSA pour traiter un dossier et gérer les recours
Traiter les litiges en mobilisant les procédures de conciliation et d’arbitrage
Programme
Cadre, champ d’application et barème IRSA
1. Définir le cadre général des accidents de la circulation ● Rappels issus de la loi Badinter / rôle du FGAO ● Notions d’implication et d’accident de la circulation ● Identification du véhicule terrestre à moteur (VTM) ● Cas particuliers : véhicule perturbateur sans contact, engin de chantier, véhicules en fonction “outil” 2. Identifier les principes et le champ d’application de la convention IRSA ● Objectifs de la convention ● Ossature de la convention ● Conditions d’application et cas d’exclusion ● Principe fondamental de l’indemnisation directe de l’assuré (IDA) ● Articulation avec le droit à indemnisation (défini en droit commun) 3. Déterminer les responsabilités selon le barème IRSA ● Analyse d’un constat / points à identifier ● Application du barème IRSA ● Cas fréquents et erreurs classiques en gestion ● Gestion cas collaborateurs 4. Analyser les règles communes de gestion IRSA ● Procédures d’expertise : seuil /évolution du plafond d’incontestabilité / conduite à tenir ● Objectifs de l’expertise ● Responsabilités dans les cas de dommages aux choses inertes / Focus sur l’expertise amiable contradictoire ● Gestion tracteur / remorque avec assureurs différents ● Focus sur les procédures véhicules économiquement ou techniquement irréparables (VEI, VTI) / convention Epave
Practical work
Cas pratiques : 1.Un piéton chute en évitant un véhicule qui ne le percute pas : déterminer s’il s’agit d’un accident de la circulation impliquant un VTM. 2.Deux véhicules assurés en France ont un accident matériel sans blessé : vérifier si la convention IRSA s’applique et pourquoi. 3.Un salarié cause un accident avec un véhicule de société : identifier l’impact sur la gestion IRSA.
Titres IRSA, recours et traitement des litiges
1. Appliquer les règles de recours prévues par la convention ● Principe du recours conventionnel ● Calcul de l’assiette du recours ● Mise en œuvre des recours / hiérarchie des moyens de preuve ● Renonciation total ou partielle : principes et points de vigilance 2. Appliquer les titres IRSA selon le type d’accident ● Accident entre deux véhicules : recours forfaitaire ● Accident entre deux véhicules : recours au coût réel ● Accidents en chaîne ● Carambolages : de 3 à 7 véhicules / plus de 7 véhicules / étude d’un cas pratique avec phases et charges / intégration des “autres dommages” ● Contestation des recours 3. Traiter les litiges et optimiser la procédure d’escalade ● Gestion des désaccords ● Procédure d’escalade : formalisme / recevabilité / désignation des responsables/ motifs de contestation / conduite à adopter ● Conciliation : formalisme et délais ● Arbitrage : désignation des arbitres / Pièces à fournir ● Délais de règlement et sanctions applicables
Practical work
Cas pratiques 1. Deux versions contradictoires d’un accident sans constat signé : identifier les moyens de preuve recevables pour exercer le recours. 2.Un sinistre avec dommages importants dépasse les seuils IRSA : identifier si le recours au coût réel s’impose. 3.Un accident implique 8 véhicules sur autoroute : déterminer le régime applicable et les modalités de gestion. 4. Un assureur conteste le montant du recours demandé : identifier les arguments recevables et la conduite à tenir. 5.Le litige persiste après conciliation : identifier les pièces nécessaires pour l’arbitrage.
Pour qui ?
Gestionnaires sinistres matériels automobiles Collaborateurs indemnisation auto Intermédiaires amenés à traiter des dossiers IRSA
Formatrice
Cindy BERNE
Consultante
Expérience de 17 ans dans le domaine assurantiel sur différents postes : chargé d’affaires / gestionnaire de sinistre - tant pour le particulier que le pro et l’entreprise. Dominante IARD, santé, prévoyance, comptabilité d’assurance.
Formateur
Olivier Jean BANETTE
Consultant
Consultant et formateur indépendant en assurance, j’interviens depuis plus de 30 ans dans les domaines de l’assurance IARD, avec une spécialisation forte en gestion des sinistres matériels et corporels AUTO et RC non auto.
Mon parcours m’a conduit à occuper des fonctions opérationnelles et managériales au sein de compagnies et mutuelles d’assurance, avant de me consacrer à l’audit, au conseil et à la formation professionnelle à travers mon activité de consultant.
Pédagogie
Formation alternant apports théoriques et exercices d’application du barème et études de cas inspirées de dossiers sinistres réels.
Pré-requis
Connaissance des fondamentaux de la gestion des sinistres matériels automobiles.
Qualité
& Certification
Adapté aux personnes en situation de handicap
+900 clients nous font confiance
Vous souhaitez un devis personnalisé ?
Gestion conventionnelle des sinistres matériels auto – IRSA
Niveau Fondamentaux
Durée 14 heures
Format Présentiel, Présentiel ou Distanciel
Réf 1852
Téléchargez la brochure de la formation
Gestion conventionnelle des sinistres matériels auto – IRSA
Analyse financière
Évaluation d’entreprise
Décisions d’investissement & de financement
Vous souhaitez vous inscrire à cette formation ?
Gestion conventionnelle des sinistres matériels auto – IRSA
1 690€
Net de taxes
Niveau Fondamentaux
Durée 14 heures
Format Présentiel, Présentiel ou Distanciel
Réf 1852
Les catalogues 2026 sont arrivés !
Catalogue
Banque de Financement et d'Investissement & Asset Management
Bénéficiez de l’expertise des meilleurs praticiens en Finance de marché et Finance d’entreprise.
Catalogue
Banque de Réseau
Accélérez votre carrière par l’acquisition de compétences très professionnalisantes.
Catalogue
Direction financière d'entreprise
Devenez un expert en trésorerie d’entreprise, gestion de la performance ou gestion de haut de bilan.
Catalogue
Assurance
Bénéficiez d’une pédagogie innovante couvrant toutes les thématiques de l’assurance et de la réglementation DDA.
Catalogue
FormaFlex®
Découvrez nos nouvelles formations multimodales FormaFlex®
Catalogue
AMF et Réglementaire
Tout ce que vous devez savoir sur nos Formations et certifications
réglementaires
