Comprendre les spécificités juridiques et opérationnelles de la gestion des sinistres en copropriété
Maîtriser les conventions applicables (notamment la Convention IRSI)
Optimiser le traitement des sinistres dans des situations complexes (parties communes, parties privatives, etc.)
Améliorer la coordination entre les différents acteurs (syndics, copropriétaires, assureurs)
Programme
Cadre Juridique des Sinistres en Copropriété
A. Introduction au cadre juridique 1. Définition de la copropriété
Cadre légal et réglementaire : Loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967.
Notions fondamentales : Parties communes, parties privatives, parties communes à jouissance privative, quote-part, le règlement de copropriété, droit de vote en assemblée générale. 2. Typologies d'occupants en copropriété et leurs garanties respectives
Copropriétaires occupants :
Copropriétaires non occupants
Locataires
B. Obligations et responsabilités des acteurs 1. Obligations du syndic/ Obligations du syndicat des copropriétaires
Rôle et responsabilités dans la gestion des sinistres : Notification des sinistres, coordination des actions.
Gestion des conflits d'intérêts : Dilemmes éthiques dans la prise de décision.
Article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Practical work
Atelier pratique : Cas d'étude
Analyse d'un sinistre en copropriété : Étude d'un dossier réel pour identifier les enjeux juridiques et contractuels, y compris les implications pour les occupants ou les non occupants.
Gestion Technique et Pratique des Sinistres
C. Le droit à indemnisation 1. Procédures de déclaration et d'indemnisation
Modalités et délais de déclaration, conséquence des retards.
2. S'initier à la méthodologie de gestion des sinistres DDE en copropriété
application des conventions IRSI et CIDE COP ou 2.1
Les champs d'application
La détermination des responsabilités conventionnelles ou de droit commun ? Et la mise en œuvre des recours
3. S'initier à la méthodologie de gestion des sinistres incendie et assimilés et à l'exercice des recours
gestion du sinistre incendie dans le cadre de la convention IRSI ou 2.1
application des conventions relatives à un sinistre incendie en copropriété
détermination des responsabilités conventionnelles ou de droit commun ? Et la mise en œuvre des recours 4. Dégager les particularités d'indemnisation et de prise en charge des sinistres vol et notamment les détériorations immobilières, autres conventions
La convention 2.3
La convention 3.1
Practical work
Études de cas : IRSI , CIDE COP ? 2.1 ? Études de cas IRSI et 2.1
Pour qui ?
Gestionnaires de sinistres IRD
Responsables de services sinistres et indemnisation
experts en assurance
syndics de copropriété
Pédagogie – Évaluation
Pré-requis
Qualité
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