Transmission du patrimoine privé

• Définition et régimes d'incapacité : les régimes des personnes protégées
• Les contrôles et les restrictions

• Communauté réduite aux acquêts
• Communauté universelle
• Séparation des biens
• Participation aux acquêts
• PACS
• les concubins avec un enfant né ou à naitre : principe du Infans conceptus pro nato habetur
• Facteurs interférant sur le processus de choix ou de modification
• clause de préciput
• Clause du partage intégral ou inégal

• Principes de la succession ab intestat
• Règles particulières de la succession ab intestat
• Mécanismes de décision
• Gestion de la concurrence entre le conjoint survivant et les enfants
• Donation aux derniers vivants

• Recours au legs
• Choix des dons
• Objectifs patrimoniaux des donations et legs
• Limites et les restrictions de ces marges de manœuvre

Practical work

• Quiz interactif sous forme de jeu. Les participants sont divisés en équipes et doivent répondre à des questions sur la planification patrimoniale, les règles de succession

• Principe de Calcul : Cadre juridique, Nature des transmissions
• Évaluation de l’Actif Transmis : Biens immobiliers, Biens mobiliers, Dettes
• Calcul des Droits : Barème progressif, Abattements, Calcul final
• Modalités de règlement : Échéance, Modes de paiement, Rôle des notaires

• Actions en retranchement
• Actions en réduction

• Scénario : Les participants sont répartis en petits groupes et reçoivent un dossier fictif sur un défunt qui n'a pas laissé de testament. Le dossier contient des informations sur ses actifs (maison, comptes bancaires, actions) et ses héritiers potentiels (conjoint, enfants, frères et sœurs).
  Objectifs :
  Identifier les héritiers légaux selon les règles de succession.
  Évaluer la valeur des actifs et déterminer les droits de succession applicables.
  Discuter des stratégies potentielles pour minimiser les droits de succession.