Réforme de la protection sociale des fonctionnaires PSC
Débutée en 2020, la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a pour objet de renforcer l’accès de l’ensemble des personnels de la Fonction publique à une couverture santé complémentaire obligatoire.
Ainsi, de nombreux textes sont venus modifier les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de la PSC, pour l’ État, les collectivités territoriales, les fonctions hospitalières.
Cette formation vous permettra d’intégrer tous ces changements mieux connaître le fonctionnement et l’environnement juridique de la PSC.
Connaître le contexte institutionnel et la réforme de la PSC applicable à la FPT introduite par la loi du 7 août 2020 et les ordonnances du 17 février 2021
Décrypter les enjeux de cette réforme, évaluer ses impacts, mesurer les impacts à anticiper les conséquences
Évaluer les impacts de la réforme sur les comportements et les solutions à mettre en œuvre
Se préparer à intégrer les changements organisationnels, fonctionnels et financiers induits par les nouveaux textes dans les organisations
Programme
L’évolution des droits des fonctionnaires et des agents de droit public : le régime statutaire
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique
Etat des lieux de la protection sociale complémentaire actuelle
fonction publique territoriale : la labellisation ou la convention de participation :quelles différences ?
Quid des obligations lorsqu’une convention de participation est en cours ?
fonction publique hospitalière : les attributions du Centre de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) Les raisons de cette réforme : en santé, en prévoyance Le calendrier de la réforme depuis l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pour la FPT, FPE,FPH
Rôle des différents acteurs
Participation obligatoire de l’employeur au financement d’une couverture complémentaire :
Les 9 obligations légales liées à la réforme
Pour quel type de garanties frais de santé et prévoyance ?
Démarche de mise en place et choix des organismes Comprendre l’impact de la réforme de la PSC sur les absences pour raison de santé
Les différentes catégories de congés maladie et leurs implications
Maladie ordinaire : conditions d’indemnisation et durée
Congé de longue maladie (CLM) : critères d’éligibilité et prise en charge
Congé de longue durée (CLD) : spécificités et différences avec le CLM
Inaptitude physique : cadre réglementaire et impact sur la carrière La prise en charge des frais de santé et de la prévoyance
Rôle de la PSC dans l’accompagnement des agents en arrêt maladie
Interactions entre employeur, complémentaire santé et sécurité sociale 🔹 Le décès d’un agent : prise en charge et garanties
Droit aux prestations pour les ayants droit
Indemnités et capital décès
Practical work
Cas pratique sur le calcul du traitement d'un agent en congé de longue durée (maladie) pour mettre en évidence la perte de revenu
Négociation d’accords collectifs pour la FPT, FPH
régimes collectifs obligatoires pour les actifs, les retraités et ayants droit
cas de dispenses d’adhésion
niveau de garanties minimum et garanties optionnelles
Practical work
Quiz sur la mise en place d’un contrats collectifs pour les Agents territoriaux & fonction hospitalière
Pour qui ?
Responsable Juridique, collaborateurs des services RH, intermédiaires
Pédagogie – Évaluation
Une première appréciation globale sous forme de QCM a lieu en amont de la formation pour estimer les attentes et niveaux des participants.
La pédagogie de cette formation s’appuie sur une large variété de situations d’apprentissage : cas pratiques, échanges, défis, études de cas, exercices, travaux en sous-groupes.
Chaque compétence est mesurée par des évaluations formatives (cas pratiques, exercices) tout au long de la formation.
Une évaluation sommative sous forme de QCM est organisée en fin de parcours pour mesurer les acquis de la formation.
Pré-requis
Bac +3
Qualité
& Certification
Adapté aux personnes en situation de handicap
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