Cette formation permet aux chargés d’indemnisation de maîtriser le cadre juridique de la faute inexcusable de l’employeur (FIE), d’en sécuriser la qualification, de piloter la procédure (conciliation, contentieux, pénal) et d’en évaluer les impacts indemnitaires.
Qualifier une situation relevant de la faute inexcusable et constituer un dossier exploitable
Identifier les éléments de preuve et sécuriser l’instruction
Piloter les étapes de la procédure (conciliation, contentieux, voies de recours)
Gérer l’articulation avec une procédure pénale parallèle
Évaluer les impacts indemnitaires et financiers d’une reconnaissance de FIE
Analyser la couverture assurantielle, les garanties mobilisables et les limites
Mettre en œuvre une stratégie de gestion et de défense en lien avec les avocats
Programme
Qualifier la FIE et mettre en œuvre la procédure
1. Identifier le cadre juridique et le champ d’application • Définition de la faute inexcusable • AT (Accident du Travail) / MP (Maladie Professionnelle) : rappels indispensables pour la gestion • Obligation de sécurité de l’employeur • Différences entre faute, manquement, faute inexcusable 2. Qualifier la faute inexcusable : conditions et méthodologie de gestion • Conditions de reconnaissance : ce qu’il faut démontrer • Analyse des éléments de preuve (documents, prévention, DUERP, formations, EPI) • Situations typiques où la FIE n’est pas retenue • Points de vigilance dans la constitution du dossier 3. Structurer le pilotage du dossier et la relation avec les intervenants • Rôle du gestionnaire indemnisation dans le dossier • Coordination avec : avocat, expert, service juridique, employeur • Organisation, traçabilité, délais, stratégie de suivi • Communication et posture (victime / employeur / avocat adverse) 4. Gérer la procédure de reconnaissance • Saisine et déroulé global • Conciliation préalable : objectifs, risques, bonnes pratiques • Phase contentieuse : étapes et décisions possibles • Voies de recours : principes et impacts 5. Examiner l’articulation avec une procédure pénale • Quand le pénal intervient dans un dossier FIE • Impacts sur la gestion du sinistre • Points de vigilance : preuve, stratégie, communication • Coordination assureur / avocat en cas de pénal parallèle
Practical work
Ce cas pratique : Analyser un dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle afin de qualifier une éventuelle faute inexcusable de l’employeur (conditions, preuves, cadre juridique), puis de structurer la gestion du dossier (coordination des acteurs, stratégie), de suivre la procédure de reconnaissance (conciliation, contentieux) et d’anticiper les impacts d’une éventuelle procédure pénale.
Impacts indemnitaires et couverture assurantielle
1. Évaluer les conséquences indemnitaires pour la victime • Effets de la reconnaissance de la FIE • Logique d’indemnisation complémentaire • Postes indemnitaires : repères opérationnels • Impacts sur la gestion du dossier et les transactions possibles 2. Analyser les impacts pour l’employeur • Conséquences financières et organisationnelles • Risques de contentieux et d’aggravation • Impacts sur la prévention et la responsabilité de l’entreprise • Cas particuliers : faute de la victime / partage de responsabilité 3. Délimiter la couverture assurantielle et la position de l’assureur • Assurabilité de la FIE : repères essentiels • Garanties, exclusions, plafonds, franchises : lecture utile gestionnaire • Rôle de l’assureur dans la procédure : intervention, limites, stratégie • Gestion des recours et interactions avec les autres garanties 4. Traiter le focus amiante (cas à forts enjeux) • Exposition : matière première et usage accessoire • Évolution jurisprudentielle et responsabilité renforcée • Points de vigilance en instruction et stratégie • Conséquences sur la gestion et la couverture
Practical work
Cas pratique consistant à analyser une situation de faute inexcusable de l’employeur afin d’évaluer les conséquences indemnitaires pour la victime (préjudices, indemnisation complémentaire) et d’identifier les impacts juridiques, financiers et organisationnels pour l’employeur.
Pour qui ?
Chargés d’indemnisation RC / corporels
Gestionnaires sinistres risques professionnels
Gestionnaires contentieux
Formatrice
VALERIE DOISNEAU
Formatrice en assurance
Valérie Doisneau est une experte en assurance IARD avec plus de 25 ans d’expérience dans la gestion de sinistres complexes et le pilotage d’équipes. Elle a notamment occupé pendant 20 ans le poste de Responsable du Service Sinistres chez CNA Europe, où elle a développé une forte expertise en stratégie, organisation et gestion des priorités.
Aujourd’hui formatrice en assurance, elle met son expérience opérationnelle et managériale au service de la transmission des compétences, en accompagnant les professionnels du secteur avec une approche structurée, pragmatique et orientée résultats.
Pédagogie
Formation centrée sur des cas réels et une méthodologie de gestion de sinistre, avec des apports juridiques directement applicables aux décisions indemnitaires.
Pré-requis
Connaissances de base de la gestion des sinistres corporels ou RC entreprise recommandée.
Qualité
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