La directive européenne (DCI) du 4 février 2014 impose aux professionnels intervenant dans le processus de souscription d’un crédit immobilier une formation d’actualisation et de maintien des connaissances de 7 heures, chaque année.
Actualiser et consolider son niveau de compétences en matière de crédit immobilier.
Se tenir informé des évolutions du cadre juridique de l’exercice de l’activité.
Maintenir les connaissances et les compétences adaptés aux besoins opérationnels du collaborateur.
Satisfaire aux exigences de formation posées par la loi (renouvellement inscription ORIAS) pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).
Programme
Bloc A - Environnement de la construction (3h30)
Environnement juridique de l'acte de construire - urbanisme
Environnement juridique de l'acte de construire - le permis de construire
CCMI
LA VEFA
Cadastre et publicité foncière
Quiz
Bloc B - L'investissement locatif (3h30)
La location meublée
La fiscalité de l'immobilier : • Les revenus fonciers • La location meublée • Le dispositif Denormandie • Le dispositif PINEL • L'investissement MALRAUX
La fiscalité des revenus fonciers
L'IFI
Quiz
Bloc C - Assurance emprunteur (3h30)
Assurance emprunteur - Généralités et souscription
Assurance emprunteur - Risques garantis
Environnement réglementaire de l'assurance emprunteur
Le changement d'assurance emprunteur
Assurance emprunteur et information du client
Quiz
Bloc D - Le dossier de prêt immobilier (3h30)
Le montage d'un prêt immobilier
Étude des prêts immobiliers
Crédit immobilier et difficultés de l'emprunteur
Étude de cas - PETIT et BRUN : Achat immobilier avec relais
Quiz
Bloc E - Connaissance du client et droit de la famille (3h30)
Les régimes matrimoniaux communautaires
Les régimes matrimoniaux séparatistes
Le mariage : le régime primaire impératif
Le PACS et le concubinage
Le divorce
Quiz
Bloc F – SCI (3h30)
Associés et constitution
Fonctionnement
Fiscalité et comptabilité
Dissolution
Quiz
Bloc G - La fiscalité des revenus immobiliers (3h30)
La fiscalité des revenus fonciers
Défiscalisation : solutions avancées
La location meublée
La pierre papier - SCPI et OPCI
La fiscalité de l'immobilier : •Les revenus fonciers • La location meublée • Les plus-values immobilières • L'IFI • Le dispositif Loc'Avantages • Le dispositif Denormandie • Le dispositif PINEL • L'investissement MALRAUX
Quiz
Bloc H – Les crédits immobilier (3h30)
L’environnement réglementaire du crédit immobilier
L’environnement administratif du crédit immobilier
Caractéristiques financières des crédits immobiliers
Le montage d’un prêt immobilier : • Situation personnelle • Les revenus • Patrimoine et situation bancaire • Pièces liées au projet • Pièces liées au financement
Quiz
Bloc J - Transmission du patrimoine (3h30)
La notion de patrimoine
Introduction à la transmission du patrimoine
Les successions
Les libéralités 1
Les libéralités 2
La fiscalité de la transmission du patrimoine
Quiz
Bloc K - Transmission du patrimoine - Solutions avancées (3h30)
Les successions : • Généralités et ouverture d’une succession • Statut du conjoint survivant • Accepter ou renoncer • Gestion de l'indivision successorale • Droits respectifs des héritiers et du conjoint
Généralités sur le démembrement de propriété
Immobilier et démembrement de propriété
Valeurs mobilières et démembrement de propriété
Cas concret - Donation-partage
Quiz
Bloc L - Crédits immobiliers et aides de l'État (3h30)
Les financements immobiliers - I - Généralités
Les financements immobiliers - II - Le PTZ
Les financements immobiliers - III - Les prêts aidés
MaPrimeRenov
Financer les travaux de transition énergétique
Quiz
Bloc M- LCB-FT approfondie (3h30)
La notion de blanchiment
L’organisation de la lutte
L’organisation de la lutte en France
L’obligation de vigilance
La connaissance du client
La notion des personnes politiquement exposées
La déclaration de soupçon
Le gel des avoirs
Quiz
Bloc N - Environnement du crédit et prêts hypothécaires (3h30)
Le montage d’un prêt immobilier : • Situation personnelle • Les revenus • Patrimoine et situation bancaire • Pièces liées au projet • Pièces liées au financement
Les hypothèques
Les financements adossés à l’immobilier
Crédit immobilier et difficultés de l'emprunteur
Quiz
Pour qui ?
Toute personne amenée à exercer des activités d’élaboration, de proposition, d’octroi ou de conseil en matière de contrat de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Pédagogie – Évaluation
Les connaissances sont évaluées tout au long de la formation au moyen de quiz.
À l'issue de la formation, une attestation de formation est remise à l'apprenant.
Les formations sont composées de modules interactifs, animés et pédagogiques.
Un suivi pédagogique régulier est assuré par nos équipes. Un outil dédié permet également au tuteur, si nécessaire, de suivre à distance la progression de l'apprenant tout au long de son parcours.
Supports d'apprentissage : carnet de notes et fiche de synthèse.
Durée d'accès au campus : 6 mois
Pré-requis
Aucun prérequis
Qualité
& Certification
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