Savoir appliquer la convention des sinistres corporels automobile IRCA
Cette formation vise à maîtriser les mécanismes de recours en matière de dommages corporels dans le cadre de la convention IRCA. Elle s’adresse à tout collaborateur amené à instruire, évaluer ou suivre des dossiers corporels relevant d’un sinistre automobile entre assureurs.
Objectifs pédagogiques Identifier les situations dans lesquelles la convention IRCA s’applique. Appliquer les règles de recours IRCA, y compris dans des situations complexes. Exploiter un rapport d’expertise médicale pour l’évaluation du dommage corporel. Choisir entre un recours IRCA ou un recours de droit commun. Gérer un dossier corporel en intégrant les exigences techniques et réglementaires actuelles. Utiliser les procédures de conciliation et d’arbitrage en cas de désaccord. Compétence : Acquérir les compétences nécessaires à l'application rigoureuse de la convention IRCA dans la gestion des sinistres corporels, depuis l’identification du champ d’application jusqu’au traitement des recours, y compris dans les situations complexes.
Programme
Introduction à la convention IRCA
Objectifs et historique de la convention IRCA
Différences fondamentales avec la convention IRSA
Véhicules concernés, sinistres concernés
Conditions d'application
Notion d’implication dans l’accident
Appréciation de la responsabilité : partage, implication indirecte, absence de contact
Expertise médicale et évaluation du préjudice
Lecture et interprétation d’un rapport d’expertise médicale
Nomenclature Dintilhac :
présentation des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels
Mise en œuvre du recours IRCA
Conditions de recours entre assureurs
Le mandat IRCA : principes, portée et formalisation
Les recours en contribution : partage de responsabilité, co-responsabilité
Application du recours IRCA : montant, délais, justificatifs
Règlement des litiges entre assureurs
Procédures d’escalade : conciliation, arbitrage
Rôle de la Commission arbitrale
Études de cas : contestation du montant du recours, désaccord sur la responsabilité
• Une première appréciation globale sous forme de QCM a lieu en amont de la formation pour estimer les attentes et niveaux des participants. • La pédagogie de cette formation s’appuie sur une large variété de situations d’apprentissage : cas pratiques, échanges, défis, études de cas, exercices, travaux en sous-groupes. • Chaque compétence est mesurée par des évaluations formatives (cas pratiques, exercices) tout au long de la formation. • Une évaluation sommative sous forme de QCM est organisée en fin de parcours pour mesurer les acquis de la formation.
Apports théoriques illustrés par des cas pratiques
Étude de rapports d’expertise
Analyse de dossiers IRCA
Pré-requis
Il est recommandé d’avoir préalablement suivi « Gestion des sinistres automobiles matériels » Bac +3
Qualité
& Certification
Adapté aux personnes en situation de handicap
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