Maitriser les mécanismes de l’assurance dommages ouvrage

• Analyse juridique des impacts de la loi Spinetta et des ordonnances récentes sur le marché actuel.
  Focus sur les réformes potentielles liées à l’évolution des techniques de construction et les défis de l’économie verte.
• Impact des nouvelles techniques de construction :
• bâtiments à énergie positive,
• utilisation des éco-matériaux
• l’intégration des technologies intelligentes
• Pression réglementaire liée à l’économie verte : la directive EPBD (Energy Performance of Buildings Directive)
  Analyse comparative : comment les régimes d’assurance construction en France se positionnent par rapport aux autres pays européens.

• Redéfinir les garanties :
• Inclusion de garanties spécifiques pour les innovations technologiques (ex. : panneaux solaires, systèmes de récupération d’énergie, dispositifs connectés).
• Prise en compte des risques accrus liés à des matériaux innovants moins éprouvés (ex. : risques d’infiltrations ou de fragilité structurelle).
  Révision des responsabilités juridiques :
• Quels acteurs doivent assumer la responsabilité en cas de défaillance d’une technologie innovante ?
• Nécessité d’adapter la répartition des risques entre assureurs, fabricants, maîtres d’ouvrage et entrepreneurs.

• Création d’un cadre légal pour les constructions durables :
• Intégration des bâtiments verts dans la réglementation existante, avec des précisions sur les garanties obligatoires applicables.
• Développement de normes d’évaluation spécifiques pour valider la conformité des nouvelles techniques ( les éco-matériaux, innvovations technologiques) au regard des exigences d’assurance :
• Publications du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment)
• Rapports sur les normes Eurocodes et leur application aux éco-matériaux.
• Études de l’Union Européenne sur les standards pour les bâtiments durables
  Adaptation des garanties DO :
• Les garanties complémentaires pour les techniques innovantes,
  Soutien à l’économie circulaire :
• Encourager l’assurance des projets de reconstruction ou réhabilitation basés sur des matériaux recyclés, tout en adaptant les garanties à ces spécificités.

• Focus sur la jurisprudence récente : Décisions marquantes concernant la mise en œuvre de la garantie DO et les contentieux liés.
  Remboursement dans le cadre du recours
• Recours hors convention Recours dans le cadre de laCRAC (Convention de Règlement d’Assurance Construction)
• Principe de la convention
• Expertise et dossier commun d’instruction de sinistre
• Procédure de règlement

Practical work

• Proposition d’un cas pratique :
  Rédaction d’un recours dans le cadre de la CRAC.
  Simulation d’une expertise sinistre avec analyse des responsabilités.