Comprendre le cadre juridique et législatif de l'assurance construction, tant au niveau européen que français.
Identifier les différents types d'assurances (dommages et responsabilité)
Maîtriser les conditions d'accès et d'exercice pour les distributeurs en assurance construction.
Reconnaître les obligations du constructeur et les garanties associées
Programme
Panorama européen et français de l'Assurance construction
Conditions d'accès et d'exercice du distributeur
Les chiffres clés
La limite des grands risques
Assurance de dommages : principe indemnitaire
Le cadre juridique de l'assurance construction La législation applicable
Loi Spinetta, réforme du 08/06/05 et décret du 22/12/08
Code des Assurances, Loi Pinel, Loi Macron, Loi Elan
Délimiter le champ de l'assurance construction
Distinguer l'assurance de dommages et l'assurance de responsabilité
Définir les notions d'ouvrage et de bâtiment
Identifier les intervenants à l'opération de construction :
maître d'ouvrage, maitrise d'œuvre
constructeurs
non-constructeurs
fabricants d'Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire (EPERS)…
négociants
Exercice d'application : Identification des dommages relevant de l'assurance construction
Etapes de l'opération de construction
Les grandes phases de l'opération
La Notion d'Ouvrage
Analyser les principes de responsabilité
Distinguer les obligations du constructeur à l'égard des acquéreurs :
La garantie de parfait achèvement
La garantie de bon fonctionnement
La responsabilité décennale Étude de cas : Analyse de la jurisprudence relative à la responsabilité du constructeur
Maitriser les polices d'assurance DDA, le principe de gouvernance des produits : De la transparence de l'information précontractuelle IPID à l'adéquation du profil client
Maitriser les polices d'assurance DDA, le principe de gouvernance des produits : De la transparence de l'information précontractuelle IPID à l'adéquation du profil client
Maitriser la relation client Le devoir de conseil
Connaissance du client, apprécier l'ensemble des composantes de la situation du client
Adéquation de la garantie
Documents obligatoires,
Informations indispensables Obligation jurisprudentielle d'un conseil plus général
Assurances obligatoires : Le contrat « responsabilité civile du constructeur »
Les risques garantis, extensions et exclusions
Les dommages aux existants Le contrat « responsabilité décennale »
La présomption de responsabilité
Les dommages couverts, personnes assurées et exclusion
Les causes d'exonération Exercice d'application : Distinction des dommages qui relèvent de l'assurance de responsabilité civile et de l'assurance décennale
Le contenu « assurance dommages ouvrage »
Le point de départ et la mise en œuvre des garanties
La franchise
Assurances facultatives :
Garanties facultatives des contrats d'assurance obligatoires
Contrats d'assurance facultatifs
Identifier les spécificités de la Tous Risques Chantiers (TRC)
Identifier les spécificités de la Tous Risques Chantiers (TRC)
Articulation et application dans le temps des différents contrats d'assurance Construction Règlements des sinistres construction
Préfinancement des réparations : mise en œuvre du contrat DO
Obligations de l'assuré et de l'assureur
Gestion des recours contre les assureurs des constructeurs responsables
Convention Règlement Assurance Construction (CRAC)
Pour qui ?
Responsables commerciaux et conseillers commerciaux distribuant l'assurance construction
Conseillers et chargés de clientèle back office, juristes
Pédagogie – Évaluation
Pré-requis
Les stagiaires doivent avoir une pratique de la distribution de ce produit au sein de la structure. Il est nécessaire d'avoir les connaissances de bases de l'assurance dommages.
Qualité
& Certification
Adapté aux personnes en situation de handicap
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