Comprendre les fondements de l'assurance décennale et son cadre juridique en France et en Europe.
Identifier les obligations d'assurance et les principes de responsabilité pour les constructeurs et les sous-traitants.
Maîtriser les couvertures d'assurance obligatoires et facultatives, ainsi que les conditions de mise en œuvre des garanties.
Programme
Panorama européen et français de l'Assurance décennale
Conditions d'accès et d'exercice du distributeur
La limite des grands risques
Assurance de dommages et responsabilité :
Texte fondateur 4 janvier 1978
De l'ordonnance du 8 juin 2005 à l'arrêté du 19 novembre 2009
Maîtriser les principes et l'obligation d'assurance décennale
Décrypter les notions incontournables
Intégrer les grands principes
Délimiter le domaine de la garantie : la déclaration d'ouverture de chantier
Cerner le champ d'application de l'assurance décennale
La délimitation du risque : ouvrages soumis, non soumis et désordres sur existants
Les dispenses accordées
Les assujettis
Apprécier les régimes de la responsabilité civile décennale des constructeurs
Les principes juridiques spécifiques
Les principes juridiques de responsabilité propre à chaque constructeur
Analyser le régime de responsabilité de droit commun
Le régime de responsabilité contractuelle et extracontractuelle
Maîtriser les responsabilités des sous-traitants et fabricants
La responsabilité des sous-traitants : entreprise principale, maître d'ouvrage
La responsabilité des fabricants : fournisseur, fabricant d'EPERS
DDA, le principe de gouvernance des produits, devoir de conseil : De la transparence de l'information au devoir de conseil
DDA, le principe de gouvernance des produits, devoir de conseil : De la transparence de l'information au devoir de conseil
Maitriser la couverture assurances des constructeurs Identifier les assurances obligatoires
Les types de travaux
Le cas particulier des travaux de réhabilitation
Le plafonnement de l'assurance décennale Distinguer les assurances facultatives
Les garanties facultatives au sein de la couverture obligatoire
Les contrats d'assurance facultatifs
Mettre œuvre la garantie dans le temps
Maîtriser les clauses types
La reprise du passé dans un contrat successif de la garantie subséquente
Exercice d'application : étude de cas pratique Objectif : Identifier le champ de l'assurance décennale et appliquer les principes de responsabilité en fonction des acteurs et des types d'ouvrages.
Pour qui ?
Responsables commerciaux et conseillers commerciaux distribuant l'assurance décennale
Conseillers et chargés de clientèle back office
Pédagogie – Évaluation
Pré-requis
Les participants doivent avoir une pratique de la distribution de ce produit au sein de la structure. Il est nécessaire d'avoir les connaissances de bases de l'assurance construction.
Qualité
& Certification
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