Comment protéger les investisseurs non professionnels qui veulent en savoir plus sur les produits financiers qui leur sont proposés ? Quels sont les risques, les coûts, quel montant remboursable ? Face à cette complexité, il est essentiel d’avoir une information claire et normalisée, et c’est le but du règlement PRIIPs.
Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est la réglementation PRIIPs, le document d’informations clés (DIC) et son contenu, les produits concernés, les changements depuis le 1er janvier 2023, et les obligations pour les distributeurs.
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En résumé
| Définition | PRIIPs = Packaged Retail Investment and Insurance-Based Products (produits d’investissement packagés et liés à l’assurance). |
| Réglementation | Règlement européen (UE) n° 1286/2014, impose la remise d’un document d’informations clés (DIC) avant souscription. |
| Date clé | Depuis le 1er janvier 2023, généralisation du DIC à tous les placements collectifs (remplace l’ancien DICI UCITS). |
| Produits susceptibles d’être concernés | Fonds, SICAV, FCP, assurance vie en unités de compte, dépôts structurés, produits dérivés intégrés, produits soumis à des fluctuations. |
| Investisseur cible | Principalement l’investisseur de détail ou non professionnel ; obligation précontractuelle d’information. |
| Contenu du DIC(art.6 PRIIPs) | maximum 3 pages : indicateur de risque (SRI), scénarios de performance, coûts, montant remboursable, conditions de retrait. |
Qu’est-ce que PRIIPs ?
PRIIPs est l’acronyme de Packaged Retail Investment and Insurance-Based Products, soit les produits d’investissement packagés et fondés sur l’assurance. Le règlement (UE) n° 1286/2014, parfois appelé « règlement PRIIPs », établit les obligations d’information précontractuelle.
Son objectif : améliorer la transparence des produits d’investissement vendus au grand public (retail / investisseur de détail) en imposant un document d’informations clés normalisé, appelé KID en anglais (Key Information Document), ou en français document d’informations clés (DIC).
La réglementation PRIIPs & le document d’informations clés (DIC)
La réglementation PRIIPs exige que tout fabricant ou distributeur d’un produit couvert remette à l’investisseur non professionnel un document d’informations clés (DIC), avant la souscription. Ce document doit être clair, standardisé et concis (généralement maximum 3 pages).
Le DIC remplace désormais l’ancien DICI pour les placements collectifs, depuis le 1er janvier 2023 : les fonds, SICAV, FCP, contrats d’assurance vie en unités de compte doivent désormais se conformer au format DIC suivant leur qualification juridique (s’ils sont assimilés à des “produits packagés”) et leur mode de distribution.
Quels produits sont concernés par PRIIPs ?
Les produits financiers susceptibles d’être concernés par la réglementation sont les produits packagés de détail ou liés à l’assurance, notamment :
- fonds d’investissement (fonds ouverts, fonds fermés)
- contrats d’assurance vie multi supports ou unit-linked
- dépôts structurés ou produits structurés (dont le montant remboursable dépend d’une formule)
- produits dérivés ou dérivés intégrés à une assurance ou produit structuré
- produits soumis à des fluctuations de valeur (actions, obligations, immobilier, matières premières)
- placements collectifs (SCPI, OPC)
En revanche, les produits non packagés (action simple dans un compte-titres, PEA, obligation pure sans structure, etc.) ne sont pas soumis au DIC.
Ce qui a changé au 1er janvier 2023
Avant 2023, certains fonds UCITS bénéficiaient d’une exemption ou utilisaient le KIID (Key Investor Information Document). Mais depuis le 1er janvier 2023, cette exemption a été levée : les fonds distribués aux investisseurs de détail doivent désormais adopter le DIC / KID PRIIPs.
Aujourd’hui, tous les produits d’investissement packagés destinés à l’investisseur de détail sont désormais normalement couverts par le régime PRIIPs.
Contenu et structure du document d’informations clés
Selon l’article 6 de PRIIPs le DIC est un document composé de trois pages maximum (format A4) contenant des rubriques standardisées.
Parmi les rubriques obligatoires :
- Informations générales : nom du produit, société de gestion, date de publication
- En quoi consiste ce produit ? : stratégie, durée, nature
- Profil de risque / rendement, via un indicateur synthétique de risque (SRI) (échelle 1 à 7) intégrant le risque de marché et le risque de crédit
- Scénarios de performance (pessimiste, intermédiaire, optimiste)
- Coûts supportés par l’investisseur
- Montant remboursable (capital garanti ou non selon le produit)
- Que se passe-t-il si l’émetteur ne peut pas payer ?
- Durée recommandée, flexibilité de retrait
- Mode de réclamation, autres informations pertinentes
L’idée est que l’investisseur non professionnel puisse comparer des produits entre eux (même structure) de manière plus transparente.
Investisseur de détail & obligations des distributeurs
Sous PRIIPs, l’investisseur non professionnel (ou investisseur de détail) est le destinataire principal du DIC, qui les protège. Les professionnels tels que définis par MiFID (clients professionnels) ne sont en revanche pas concernés par certaines obligations.
Le DIC doit être fourni avant la conclusion de la transaction (information précontractuelle des produits). C’est un document précontractuel obligatoire.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions réglementaires pour le fabricant ou distributeur.
Comparaison et articulation avec MiFID II
La réglementation PRIIPs complète les obligations de MiFID II (directive sur les marchés d’instruments financiers) : alors que MiFID II impose des obligations de conseil, d’appropriation du profil client, de transparence sur les coûts, PRIIPs se concentre sur l’information précontractuelle standardisée pour les produits packagés.
Les produits packagés de détail définis par la directive MiFID II (via le concept de produits complexes) doivent aussi respecter certaines exigences d’information, ce qui crée un chevauchement avec PRIIPs.
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La réglementation PRIIPs s’impose aujourd’hui comme un pilier de la protection de l’investisseur non professionnel en Europe. Grâce au document d’informations clés (DIC), les produits d’investissement packagés deviennent plus transparents, plus comparables et mieux encadrés. Pour les professionnels de la finance, il est donc crucial de se former pour maîtriser ces obligations afin de garantir la conformité tout en protégeant les intérêts des clients.
FAQ
Qu’est-ce que la réglementation PRIIPs ?
La réglementation PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-Based Products) est un cadre européen introduit par le règlement (UE) n° 1286/2014 qui impose une information précontractuelle normalisée aux investisseurs particuliers pour les produits d’investissement packagés et fondés sur l’assurance. Elle a pour but d’améliorer la transparence, la comparabilité et la protection de l’investisseur non professionnel.
Quels produits sont concernés par PRIIPs ?
Sont concernés les produits d’investissement packagés de détail, notamment : fonds, SICAV, FCP, assurances avec supports financiers, produits structurés (y compris dépôts structurés), contrats unit-linked, certains dérivés intégrés à ces structures, etc. En revanche, les produits non packagés (actions simples, obligations pures, PEA hors structure) ne relèvent pas du régime PRIIPs.
Que signifie PRIIPs en français ?
PRIIPs signifie « produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ». En français on parle souvent de produits d’investissement packagés et liés à l’assurance destinés aux investisseurs de détail.
