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Assurance collective : obligations légales, solutions et mise en place

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Objectifs /
Compétences

Programme

Pour qui ?

Objectifs | Compétences

Comprendre le fonctionnement des contrats collectifs (santé, prévoyance et retraite)
Maîtriser les garanties sociales obligatoires des salariés
Maîtriser les principes juridiques, fiscaux et sociaux des régimes collectifs dans l'entreprise et les mécanismes de mise en place
Découvrir les dernières évolutions jurdiques et ses implications sur les contrats collectifs

Programme

Panorama du système de protection sociale en France

Prestations des salariés une double couverture
Prestations en espèces : IJ
Frais de santé : remboursement de soins
Régimes obligatoires de retraite des salariés : un pilier du système
Retraite Sécurité sociale
Retraite complémentaire ARRCO/AGIRC :
Unification du régime cadre et non cadre
Connaître les prestations des régimes et leurs carences

Obligations de l’employeur et cadre juridique de l’assurance collective Les principales obligations de l'employeur

Loi de mensualisation 1978
ANI de novembre 2017 (ex CCN des cadres de 1947) : garanties minimales
Convention collective & garanties spécifiques pour les salariés
ANI de janvier 2013, loi du 14 juin 2013 : la couverture se santé minimale
Obligations spécifiques selon le type de contrat de travail
Obligations en cas de rupture du contrat :
Départ à la retraite
Rupture conventionnelle ou licenciement
Le cadre juridique des contrats collectifs
Portabilité des droits : loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
Contrats responsables

-Approche globale des solutions apportées par l’assurance

Régimes frais de santé collectifs :
Maitriser la Loi Evin & ses modifications
Contrats responsables
Focus sur l’optam
Régimes de prévoyance collective
La loi Veil du 8 août 1994, Focus sur la loi Evin, etc.
Les dispositions légales relatives à l'assurance groupe
Régimes décès : capital décès, rente éducation, rente conjoint
Régimes incapacité, invalidité : couverture de longue durée
Régimes de retraite surcomplémentaires
Régimes à cotisations définies (art 83)
Régimes à prestations définies art 39 du CGI
L’environnement technique
Explication des différentes dispositions du CGIet du CSS
Enoncé de l'article 83-2 et 1 quater (la loi du 21 août 2003)

Règles de mise en place des contrats collectifs

Accord collectif
Référendum
Décision unilatérale de l’employeur DUE
Rôle du CSE : Responsabilités, spécificités
Cas des mandataires sociaux : modalité d’intégration

Rappel des règles fiscales et sociales Articles 39 et 83 du CGI

Catégories objectives
Limites fiscales et sociales
Taxes

Pour qui ?

**Collaborateurs, Gestionnaires, Courtiers, Agents mandataires et commerciaux**

Pédagogie – Évaluation

Pré-requis

Maîtrise de la gestion et de la mise en place des contrats d’assurance collective, en conformité avec les obligations légales et fiscales applicables.

Qualité & Certification

Adapté aux personnes en situation de handicap

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