Dans un contexte économique où la transparence et l’intégrité sont primordiales, les abus de marché constituent une menace directe pour la confiance des investisseurs. Manipulations de cours, utilisation d’informations privilégiées ou divulgations illicites déstabilisent les marchés financiers, faussent la concurrence et nuisent aux acteurs de bonne foi.
Cet article vous propose un décryptage du cadre juridique des abus de marché, fondé sur le règlement européen MAR en vigueur depuis le 16 avril 2014, et précisé en décembre 2015. Vous découvrirez les trois grandes infractions visées — opérations d’initiés, manipulations de marché et diffusion d’informations trompeuses — ainsi que les obligations des sociétés cotées et établissements financiers. La mise en œuvre concrète d’un dispositif de conformité efficace sera également détaillée.
Grâce à une analyse structurée vous serez en mesure d’identifier les comportements à risque, de mieux comprendre le rôle de l’AMF et d’anticiper les sanctions potentielles. Un contenu essentiel pour les professionnels de la finance, les équipes conformité, les responsables L&D ou toute personne concernée par la régulation des marchés.
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En résumé
| Cadre juridique | Règlement européen MAR (Market Abuse Regulation) en vigueur depuis le 16 avril 2014 et mise à jour de décembre 2015. |
| Objectif principal | Préserver l’intégrité, la transparence et l’équité des marchés financiers |
| Principales infractions | – Opérations d’initiés- Manipulations de marché- Divulgation d’informations privilégiées |
| Acteurs concernés | – Sociétés cotées- Établissements financiers (banques, asset managers, etc.) |
| Obligations clés | – Gestion des listes d’initiés- Signalement des soupçons à l’AMF (STOR)- Respect des règles de communication |
| Sanctions possibles | – Jusqu’à 5 ans de prison pour les personnes physiques- Amendes jusqu’à 100 M€, voire plus pour les personnes morales |
| Autorité compétente en France | AMF (Autorité des marchés financiers) |
Cadre réglementaire : la directive MAR (Market Abuse Regulation)
Le cadre juridique encadrant les abus de marché a connu une évolution significative au sein de l’Union européenne, avec l’entrée en vigueur du règlement MAR (Market Abuse Regulation) le 16 avril 2014. Ce texte, officiellement connu sous le nom de règlement (UE) n° 596/2014, a remplacé l’ancienne directive MAD (Market Abuse Directive) pour harmoniser et renforcer les dispositions applicables à tous les États membres en matière d’intégrité des marchés financiers.
Le MAR s’applique à l’ensemble des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation (MTF) ou un système organisé de négociation (OTF). Cela inclut aussi bien les actions que les obligations, les produits dérivés, les quotas carbone ou encore les certificats. Il vise principalement à lutter contre :
- l’utilisation abusive d’informations privilégiées
- les manipulations de marché
- la diffusion d’informations trompeuses
La particularité du MAR réside dans son applicabilité directe : il ne nécessite pas de transposition dans les droits nationaux. Chaque établissement financier ou société cotée opérant au sein de l’Union doit s’y conformer intégralement.
La mise à jour de décembre 2015, via les actes délégués et les orientations de l’ESMA, a précisé plusieurs points : définition des informations privilégiées, modalités de conservation des listes d’initiés, et cadre des sondages de marché.
Les principales formes d’abus de marché
Les abus de marché peuvent prendre des formes variées, mais trois catégories principales sont systématiquement identifiées par les régulateurs :
1. L’exploitation d’informations privilégiées
Une information privilégiée est une donnée précise, non publique, relative directement ou indirectement à un émetteur ou à un instrument financier, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence significative sur le cours des titres cotés.
L’exploitation de cette information par une personne ayant un accès direct ou indirect (employé, dirigeant, prestataire, membre du conseil d’administration, etc.) dans le cadre d’une opération boursière constitue un délit d’initié. C’est une infraction particulièrement surveillée, car elle nuit gravement à l’égalité d’accès à l’information entre investisseurs.
2. Les manipulations de marché
Les manipulations de marché consistent à altérer artificiellement les mécanismes de formation des prix des instruments financiers (actions, obligations, dérivés…) via différents comportements. Elles peuvent se faire par :
- des ordres fictifs (spoofing, layering),
- la diffusion d’informations erronées dans la presse ou les réseaux sociaux,
- la coordination d’ordres d’achat/vente sans réelle intention de transaction.
Certaines pratiques, comme le pump and dump, sont courantes : on fait grimper artificiellement le prix d’un titre avant de vendre massivement.
3. La divulgation illicite d’informations
Même sans réaliser d’opération soi-même, le simple fait de transmettre une information privilégiée à un tiers peut constituer un abus de marché, surtout si cette communication ne repose sur aucune justification professionnelle légitime.
Ce type de fuite d’information peut résulter d’un manque de rigueur dans la gestion des listes d’initiés, ou d’une communication mal encadrée lors de sondages de marché ou de roadshows.
Quelles sanctions en cas d’abus de marché ?
La répression des abus de marché est au cœur du dispositif de régulation des marchés financiers. L’objectif est double : dissuader les comportements illicites et sanctionner efficacement les manquements, qu’ils soient individuels ou organisationnels. Depuis l’entrée en vigueur du règlement MAR le 16 avril 2014, la législation européenne et française s’est nettement durcie, notamment avec la mise à jour de décembre 2015, qui a renforcé les pouvoirs des autorités de contrôle et les sanctions encourues.
1. Deux voies possibles : administrative et pénale
En cas d’abus de marché constaté, deux types de sanctions peuvent être engagées, selon la nature de l’infraction et la gravité des faits :
Voie administrative (AMF)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) peut, après enquête, transmettre le dossier à sa Commission des sanctions, qui statue après une procédure contradictoire. Les sanctions prononcées peuvent être :
- Des amendes administratives pouvant atteindre :
- 100 millions d’euros pour une personne morale (ou jusqu’à 10 fois le gain retiré)
- 15 millions d’euros pour une personne physique
- 100 millions d’euros pour une personne morale (ou jusqu’à 10 fois le gain retiré)
- Des interdictions professionnelles temporaires ou définitives (exercice de fonctions dirigeantes, accès aux marchés, etc.)
- L’obligation de publication de la sanction, souvent très dissuasive pour les sociétés cotées ou établissements financiers concernés
Voie pénale (Parquet national financier)
Lorsque les faits relèvent du délit, l’AMF peut transmettre le dossier au Parquet national financier (PNF). En application de la loi du 21 juin 2016, un mécanisme d’aiguillage entre sanction administrative et poursuites pénales a été instauré pour éviter le cumul.
Les sanctions pénales encourues sont sévères :
- Jusqu’à 5 ans de prison pour les personnes physiques (et jusqu’à 10 ans en cas de bande organisée)
- Amendes pouvant atteindre 100 millions d’euros, ou 10 fois l’avantage tiré de l’infraction
- Peines complémentaires : interdiction d’exercer, confiscation d’avoirs, inscription au casier judiciaire
2. Typologie des infractions sanctionnées
Les infractions suivantes peuvent donner lieu à des sanctions :
| Infraction | Base légale | Sanctions maximales |
| Opération d’initié | Code monétaire et financier, art. L.465-1 | 5 ans de prison, 100 M€ d’amende |
| Divulgation illicite d’information | Art. L.465-2 à L.465-3 | 2 ans de prison, 1,5 M€ d’amende |
| Manipulation de marché / fausse information | Art. L.465-3-1 à L.465-3-3 | 5 ans de prison, 100 M€ d’amende |
| Non-respect des obligations MAR | Règlement MAR + CMF | Sanctions administratives (amende + interdictions) |
3. La coopération internationale en renfort
Les abus de marché étant souvent transfrontaliers, l’AMF coopère activement avec les autres autorités de régulation européennes et internationales. L’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) coordonne les positions communes, et des accords bilatéraux facilitent les enquêtes, les échanges d’informations et l’exécution des sanctions au-delà des frontières.
Quelques exemples marquants d’abus de marché :
L’histoire récente des marchés financiers regorge d’exemples concrets d’abus de marché ayant conduit à des sanctions lourdes. Ces cas illustrent à quel point les manipulations de marché, les opérations d’initiés ou les divulgations illicites peuvent compromettre l’équité et l’intégrité des échanges boursiers.
Le cas Vinci (novembre 2016) : fausse information massive
Le 22 novembre 2016, un faux communiqué de presse, émis depuis une adresse usurpée du groupe Vinci, annonçait la découverte de graves irrégularités comptables et la démission du directeur financier. En quelques minutes, l’action Vinci perdait plus de 18 % en Bourse avant d’être suspendue. Ce cas de diffusion d’information trompeuse, relevant d’une manipulation de marché, a mis en lumière les risques de cyberattaques informationnelles et l’impact immédiat de la désinformation financière. L’AMF a enquêté pour retrouver l’origine de cette manipulation, qui visait manifestement à provoquer une chute artificielle du titre.
Amende record contre un trader pour délit d’initié (2020)
En 2020, l’AMF a infligé une amende de 20 millions d’euros à un ancien cadre d’un grand groupe industriel pour opérations d’initié. Celui-ci avait utilisé des informations privilégiées concernant une OPA imminente pour acquérir, via des comptes tiers, une quantité importante d’actions, engrangeant ainsi un gain de plus de 5 millions d’euros. Ce cas illustre l’efficacité croissante de la surveillance des flux boursiers et des listes d’initiés, mais aussi la volonté des autorités de frapper fort pour dissuader ce type de comportement.
UBS France (décembre 2015) : sanction pour défaut de contrôle
En décembre 2015, la filiale française de la banque UBS a été sanctionnée pour un manquement à ses obligations de détection et de déclaration d’opérations suspectes. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un abus de marché direct, ce cas a mis en lumière les lacunes dans la mise en œuvre des dispositifs de conformité prévus par le MAR, notamment l’obligation de signalement à l’AMF via le dispositif STOR. L’affaire a renforcé la vigilance des établissements sur la surveillance interne des transactions pour compte propre et les comportements atypiques de certains clients.
Le cas Total (2005) : un classique du délit d’initié
Bien avant la mise en œuvre du MAR, le cas Total – Sanofi reste l’un des plus emblématiques en matière d’abus de marché. Plusieurs cadres et salariés avaient été sanctionnés pour avoir anticipé, grâce à une information non publique, le rachat de Sanofi par TotalFinaElf, réalisant des plus-values importantes. Cette affaire a marqué un tournant en matière de traçabilité des informations privilégiées et de sensibilisation des personnels internes à leur responsabilité individuelle.
Ces affaires démontrent que les abus de marché peuvent prendre des formes multiples et que les sanctions sont désormais systématiques, qu’il s’agisse d’amendes, d’interdictions professionnelles ou de poursuites pénales. Elles soulignent également l’importance pour les sociétés cotées, les établissements financiers et leurs collaborateurs de respecter scrupuleusement les règles de conformité édictées par le MAR, et de s’y former régulièrement. C’est ce que vous propose First Finance, grâce à ses sessions spécifiquement conçues pour les professionnels, et qui s’adaptent à vos besoins : à distance ou en présentiel, inter ou intra entreprise, avec la possibilité de construire un parcours sur mesure.
L’importance des sondages de marché dans la régulation des abus
Les sondages de marché (ou market soundings) jouent un rôle stratégique dans le fonctionnement des marchés financiers. Ils consistent à tester l’intérêt potentiel d’investisseurs pour une opération financière avant son lancement (augmentation de capital, émission obligataire, cession de bloc d’actions, etc.). Ce mécanisme est particulièrement utilisé par les émetteurs, les banques d’investissement ou les intermédiaires lors d’opérations sensibles, notamment pour ajuster la taille, le prix ou la structure d’une émission.
Cependant, ces échanges en amont de la communication officielle peuvent impliquer la transmission d’informations privilégiées. C’est pourquoi ils sont encadrés avec rigueur par le règlement MAR, qui les considère comme potentiellement à risque s’ils ne respectent pas certaines conditions strictes.
Un outil légitime… sous conditions
Le règlement MAR reconnaît la légitimité des sondages de marché, à condition que :
- l’émetteur ou l’intermédiaire identifie à l’avance si les informations transmises sont privilégiées,
- le consentement de l’investisseur interrogé soit recueilli,
- une information complète sur ses obligations de confidentialité soit transmise,
- la conservation d’un registre précis des échanges soit assurée.
La personne qui reçoit l’information est alors temporairement considérée comme un initié. Elle est donc interdite de toute opération sur les titres concernés tant que l’information n’est pas rendue publique ou jugée non privilégiée.
Un risque d’abus de marché en cas de mauvaise mise en œuvre
Mal encadré, un sondage de marché peut se transformer en divulgation illicite d’information privilégiée, voire en manipulation de marché si les données transmises influencent intentionnellement ou non les décisions des investisseurs. Exemples de dérives possibles :
- Biais dans la formulation des questions, orientant les réponses pour légitimer une opération.
- Multiplication excessive des sondages, qui laisse filtrer un signal implicite au marché.
- Absence de consentement clair ou de documentation complète, rendant l’opération difficilement traçable en cas de contrôle.
Les autorités de supervision, comme l’AMF, accordent une attention particulière à la qualité des procédures entourant les sondages de marché, et peuvent requalifier une opération en abus de marché si les obligations du MAR ne sont pas respectées.
Une vigilance indispensable pour les professionnels de la finance
Pour les établissements financiers, intégrer les sondages de marché dans un cadre de mise en œuvre conforme est indispensable. Cela passe par :
- L’élaboration d’une procédure interne dédiée.
- La formation des équipes commerciales et juridiques sur les règles applicables.
- L’utilisation de modèles standardisés de scripts, d’emailing et de consentement.
- La conservation systématique des traces écrites (consentement, enregistrement des échanges, listes des personnes contactées…).
En cas d’enquête de l’AMF, ces éléments serviront à démontrer la bonne foi de l’établissement et sa volonté de respecter la régulation.
Acteurs concernés et obligations
1. Sociétés cotées
Les sociétés cotées sont les premières concernées par les obligations du règlement MAR. Elles doivent notamment :
- Identifier et classifier les informations privilégiées et déterminer le moment où elles doivent être rendues publiques.
- Tenir à jour une liste d’initiés, en temps réel, avec nom, fonction, date d’accès à l’information.
- Former régulièrement leurs collaborateurs sur les risques d’abus de marché et les bonnes pratiques. First Finance vous accompagne pour vous permettre de répondre à ces obligations : inscrivez-vous à notre formation abus de marché : règles, enjeux, pratiques.
- Communiquer les informations sensibles selon des règles précises, pour éviter les fuites ou la manipulation.
2. Les établissements financiers
Les banques, sociétés de gestion, compagnies d’assurance ou brokers, en tant qu’établissements financiers, sont également tenus à de fortes obligations :
- Ils doivent détecter et signaler tout comportement suspect à l’AMF via le dispositif STOR (Suspicious Transaction or Order Report).
- Ils doivent séparer strictement les activités de compte propre des activités pour compte de tiers.
- Ils doivent surveiller les transactions internes, surtout lorsqu’elles impliquent des instruments liés à des clients sensibles ou à des événements corporates.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions lourdes, aussi bien pour la personne morale que pour les individus impliqués.
Mise en œuvre concrète et prévention
La mise en œuvre d’un dispositif de prévention efficace est un élément central de la conformité réglementaire. Elle repose sur plusieurs piliers :
1. Gouvernance et politiques internes
Toute organisation financière doit établir une gouvernance claire, avec des responsabilités bien définies. Le département conformité joue un rôle central et doit être autonome. Des procédures écrites doivent encadrer :
- la gestion des informations privilégiées,
- la rédaction et l’actualisation des listes d’initiés,
- le traitement des sondages de marché,
- les règles d’interdiction de transaction sur compte propre.
2. Formation et sensibilisation
Les salariés doivent être formés régulièrement sur :
- la reconnaissance des informations sensibles,
- les comportements à risque,
- les sanctions potentielles.
Des sessions spécifiques sont organisées pour les fonctions exposées (relations investisseurs, trésorerie, juridique, direction financière…). C’est ce que propose First Finance, à travers ses formations personnalisables. Contactez-nous afin d’organiser ces sessions pour vos collaborateurs et répondre à vos obligations réglementaires.
3. Outils technologiques et surveillance
La surveillance automatisée est une composante indispensable de la prévention. Des outils de détection d’anomalies permettent d’alerter sur :
- des volumes de transactions anormaux,
- des comportements répétitifs suspects,
- des ordres annulés systématiquement (spoofing),
- des opérations avant des annonces officielles.
Ces données sont croisées avec les informations RH (listes d’initiés, accès aux informations sensibles) pour mieux cerner les risques.
4. Réaction en cas d’incident
En cas de suspicion ou de découverte d’un comportement illicite, l’entreprise doit :
- documenter les faits,
- en informer l’AMF sans délai via une déclaration STOR,
- suspendre temporairement les personnes impliquées,
- coopérer pleinement à toute enquête ou contrôle.
Conclusion
L’abus de marché – englobant manipulations de marché, informations privilégiées, opérations d’initiés, listes d’initiés, sondages trompeurs – représente une menace directe à la confiance et à la stabilité des marchés financiers.
La réglementation MAR, effective dès le 16 avril 2014 et enrichie par la mise à jour de décembre 2015, définit un cadre clair mais exigeant.
Les sociétés cotées, établissements financiers et professionnels concernés doivent impérativement mettre en œuvre des actions concrètes pour se protéger et protéger le marché.
FAQ
Quels sont les abus de marché ?
Les abus de marché regroupent trois principaux comportements illicites :
- Les opérations d’initiés (usage d’informations privilégiées)
- Les manipulations de marché (distorsions artificielles, fausses informations, front‑running, etc.)
- La diffusion d’informations fausses ou trompeuses,
Le tout visant à fausser l’intégrité des marchés financiers.
Que peut faire l’AMF en cas d’abus de marché ?
En cas d’abus de marché, l’AMF peut :
- surveiller et détecter les opérations suspectes rapportées par les acteurs de marché
- enquêter, réunir preuves et analyser les faits
- notifier des griefs et sanctionner via la Commission des sanctions (amendes)
- transmettre au Parquet national financier, selon l’aiguillage
- proposer une composition administrative (transaction)
- rendre publiques les sanctions, et prononcer des mesures comme la suspension ou révocation
Le dispositif est articulé avec le système judiciaire via une coordination étroite.
Quelles sont les infractions d’abus de marché ?
Les principaux délits d’abus de marché sont :
- Le délit d’initié (L.465‑1)
- La divulgation illicite d’informations privilégiées (L.465‑2, L.465‑3)
- Les manipulations de marché / fausse information (L.465‑3‑1 à L.465‑3‑3)
Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 100 millions d’euros d’amende, voire plus pour les personnes morales. Dans le secteur des marchés financiers, les abus de marché mettent en péril la confiance des investisseurs : manipulations de cours, utilisation d’informations privilégiées ou opérations d’initiés affectent l’équité et l’intégrité du marché.
Comment déclarer un soupçon d’abus de marché ?
Tout acteur des marchés financiers – banque, société de gestion, entreprise d’investissement, mais aussi particulier – peut et doit signaler un comportement suspect susceptible de constituer un abus de marché.
La déclaration s’effectue via le dispositif STOR (Suspicious Transaction or Order Report) mis en place par l’AMF. Elle doit être faite sans délai, de manière détaillée, confidentielle et documentée. Les établissements financiers ont l’obligation de mettre en place une procédure interne permettant de détecter, analyser et transmettre ces signalements.
La déclaration peut être transmise par voie électronique, directement via le site de l’AMF, ou par courrier sécurisé. L’AMF garantit l’anonymat et la protection des lanceurs d’alerte, conformément au cadre légal européen.
