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Les garanties : étendues et effets juridiques

BANQUE DE L'ENTREPRISE - BANQUE DE L'ENTREPRISE

Niveau : Acquisition

Durée : 2 jours

Code web : GARANTIERISK

Prix net de taxes : 1590 €

Montant sur lequel il n'est pas appliqué de TVA.
(Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA)

Introduction

  • Intérêts des garanties dans le cadre des financements mis en place par la banque
  • Traitement réglementaire des garanties (Bâle II)
  • Travaux Pratiques
    • Mise en place d'une cartographie financement / garantie
    • Prise en main du glossaire "garanties"

Caractéristiques d’une «bonne garantie»

  • Un contrat qui respecte des principes juridiques
    • Des parties consentantes
    • Des contractants capables
    • Des contractants ayant les pouvoirs
  • Maintien d’une valeur dans le temps
  • Rapidité de recouvrement
  • Travaux Pratiques
    • Illustration et mini-cas 

Garanties directes reçues

 
  • Les garanties réelles et leurs limites (rang, valeur dans le temps, super privilège, …)
    • Hypothèque immobilière, maritime, fluviale et aérienne
    • PPD
    • Cas pratique (mandat, promesse)
    • Nantissement de fonds de commerce
    • Subrogation dans le privilège du vendeur
    • Nantissement
  • Les garanties personnelles et leurs contraintes
    • Caution personnelle
    • Lettre d’intention 
    • Les contre-garanties d’organismes spécialisés
  • Pour chaque garantie, seront vues : 
    • la nature et l'assiette de la garantie
    • l'étendue et les effets juridiques de cette sûreté
    • le formalisme des actes de garantie
  • Travaux Pratiques
    • Études de cas pratiques issus de la jurisprudence
    • Quizz interactif

Garanties indirectes et autres sûretés

  • Garantie homme clé
  • Assurance crédit
  • Opposition sur une assurance
  • Blocage de compte courant d’associés
  • Covenants
  • Travaux Pratiques
    • Quizz interactif

Procédures collectives et garanties

  • Connaître le sort réservé aux sûretés en cas de procédures collectives
    • Garanties et sanctions abusives
    • Garanties et conciliation
    • Garanties et sauvegarde
    • Garanties et période suspecte
    • Garanties et redressement / liquidation judiciaire
  • Travaux Pratiques
    • Étude de cas
  • Connaître les divers types de sûretés du crédit à recevoir pour maximiser le taux de récupération de la banque en cas de défaut
  • Maîtriser les enjeux d’une bonne prise de garantie et du maintien de cette garantie dans le temps 
  • Présentation claire et pragmatique des garanties, de leur formalisme et des problématiques attachées à leur recueil  et au maintien de leur valeur dans le temps
  • Séminaire ancré dans l’actualité réglementaire, juridique et jurisprudentielle des garanties 
  • Étude de l'étendue et des effets juridiques des sûretés
  • Privilégie le caractères opérationnel et l'explication des exigences en matière de complétude et de formalisme des garanties

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