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FATCA

RÉGLEMENTATION - CONFORMITÉ - ORGANISATION ET ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

Niveau : Acquisition

Durée : 1 jour

Code web : FATCA

Prix net de taxes : 1480 €

Montant sur lequel il n'est pas appliqué de TVA.
(Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA)

Enjeux, contexte, risques

  • Genèse du dispositif FATCA, présentation des textes applicables (HIRE Act, accord intergouvernemental, commentaires administratifs du 5/08/2015)
  • Mesures prises au sein de l’UE : directive 2014/107/UE
  • Futures réglementations : AEOI/CRS
  • Concepts opérants pour définir le champ d’application de FATCA
  • Notion d’EAG, définition des institutions financières couvertes par le texte
  • Comptes financiers
  • Contenu et modalités des échanges d’informations entre la France et les États-Unis
  • Obligations d’identification et de déclaration pesant sur les institutions financières
  • Identification : dualité compte vs. client, notion de personne américaine, numéro d’identification fiscale
  • 4 grandes méthodologies de due diligence (compte pré-existant vs. nouveau compte, personnes physiques vs. personnes morales)
  • Reporting : comptes déclarables / non déclarables (annexe 2 de l’IGA), résidence fiscale
  • Obligations pour le Qualified Intermediary (QI) en fonction de son statut (statuts allégés vs. de droit commun)
  • Contrôle de conformité FATCA : se prémunir du risque de RAS
  • Quizz introductif
    • Pays IGA/Final Regulations, activités concernées, etc.

Périmètre d’application

  • La notion de Groupe au sens FATCA (Expanded Affiliated Group - EAG) et les obligations associées : enregistrement sur le Portail de l’IRS, certification, solidarité en cas de non-conformité
  • Les différents types d’institution financière
  • Cas Pratiques
    • Définir un EAG via le calcul des pourcentages de détention
    • Classifier des entités au sens FATCA selon leur activité
    • Remplir un W-8 à destination des contreparties de l’institution financière

​Identification des clients US

  • Les processus d’identification des clients américains, selon leur nature (personne physique, personne morale), l’ancienneté de la relation, le montant des avoirs (application de seuils de matérialité)
  • La gestion des événements liés à la vie des relations clients : changements de circonstances, ouvertures de comptes supplémentaires, fermetures de comptes, comptes dormants
  • Le cas des contreparties et des clients récalcitrants pour les institutions financières situées en pays IGA 2 ou Final Regulations
  • Cas Pratiques
    • Manipuler les seuils de matérialité
    • Analyser une auto-certification envoyée par un client
    • Gérer les changements de circonstances : jusqu’où aller ?
    • Étudier quelques cas particuliers

​Reporting

  • Le périmètre du reporting : les types de comptes à reporter, comptes exemptés (annexe 1 de l’IGA), cas particuliers (changements de statut durant l’année, liquidation de l’institution financière)
  • Le processus de reporting : destinataire (autorités fiscales locales, IRS), calendrier
  • Cas Pratiques
    • Analyser quelques types de comptes / circonstances spécifiques
    • Faire le lien avec les seuils de matérialité

​Prélèvement à la source

  • La triple condition nécessitant un prélèvement à la source : rôle d’intermédiaire / statut QI, paiement de type « FDAP », flux de « source américaine »
  • Les modalités pratiques de prélèvement à la source
  • Le cas des institutions financières en pays IGA 2 / Final Regulations
  • Cas Pratique
    • Lister les différents cas concrets possibles nécessitant un prélèvement à la source

​Gouvernance et organisation

  • L’implémentation de FATCA et la validation des hypothèses : le rôle du comité de validation
  • Le suivi post-implémentation : le maintien de l’EAG, les certifications, le plan de contrôle
  • Cas Pratique de synthèse
    • Élaborer les grandes lignes d’un plan de contrôle reprenant les différentes obligations abordées lors du séminaire
  • Comprendre les objectifs et enjeux de FATCA
  • Connaître et savoir comment appliquer les principales règles en vigueur
  • Être capable d’appréhender les cas particuliers non explicitement prévus par les textes
  • Formation dispensée conjointement par un avocat fiscaliste et un chef de projet FATCA au siège d’un grand groupe bancaire français
  • Mise à disposition et présentation structurée de textes complémentaires au sein d’un même corpus (réglementations, déclinaison, guide utilisateur du portail de l’IRS)
  • Nombreux cas pratiques, personnalisables selon la fonction de l’auditoire (Front Office, Opérations, Compliance, etc.), et son activité (banque de détail, banque d’investissement, gestion de fortune, gestion d’actifs, métiers titres, assureurs)
  • Accent mis sur l’esprit de la réglementation
  • 015D0000001T4S0

    Allard DE WAAL

    Avocat Associé - Paul Hastings

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